Article 4
Au chapitre 1er du titre II du livre VI du code de la sécurité sociale, au 1° du premier alinéa de l'article R. 622-2, le mot : « autonome » est supprimé.
Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0620271D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/27/SANS0620271D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/27/2006-83/jo/article_4
Texte n°18