Décret n° 2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du code de la route

Version INITIALE

NOR : EQUS0501110D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/13/EQUS0501110D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/13/2006-46/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Au I de l'article R. 130-10 du code de la route, avant les mots : « les gendarmes auxiliaires », sont insérés les mots : « Les réservistes de la gendarmerie, les élèves gendarmes et » et, avant les mots : « les policiers auxiliaires », sont insérés les mots : « Les réservistes de la police, les élèves policiers et ».