Article 2
Le titre Ier du même décret est abrogé.
République
Française
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NOR : AGRS0502621D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/10/AGRS0502621D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/10/2006-48/jo/article_2
Texte n°35
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