Décret n° 2005-1146 du 8 septembre 2005 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme et à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation par les institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0521107D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/8/SANS0521107D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/8/2005-1146/jo/article_6

Texte n°20

Article 6


Les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance qui utilisent des instruments financiers à terme à la date de publication du présent décret disposent de quatre mois pour procéder à l'information prévue à l'article R. 931-45.