Décret n° 2005-1141 du 8 septembre 2005 modifiant le décret n° 92-904 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux qualifiés du patrimoine

Version INITIALE

NOR : INTB0500262D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/8/INTB0500262D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/8/2005-1141/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.