Décret n° 2005-1140 du 8 septembre 2005 modifiant le décret n° 92-902 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Version INITIALE

NOR : INTB0500261D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/8/INTB0500261D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/8/2005-1140/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 13 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le jury de chaque concours comprend au moins six membres, dont :
a) Deux fonctionnaires territoriaux, dont un au moins de catégorie A appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et titulaires du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
b) Deux personnalités qualifiées ;
c) Deux élus locaux. »