Article 1
Le groupement d'intérêt économique « Système d'information sur les produits de santé » (SIPS) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 6 mai 1955 susvisé.
Décret n° 2005-1153 du 7 septembre 2005 soumettant le groupement d'intérêt économique « Système d'information sur les produits de santé » au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR : ECOU0500003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/ECOU0500003D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/2005-1153/jo/article_1
Texte n°16