Décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation

Version INITIALE

NOR : FPPA0500056D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/28/FPPA0500056D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/28/2005-1237/jo/article_6

Texte n°27

Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.