Décret n° 2005-1193 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles

Version INITIALE

NOR : MENF0501887D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/22/MENF0501887D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/22/2005-1193/jo/article_8

Texte n°11

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.