Article 7
Les dispositions du présent décret prendront effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suit sa publication.
Décret n° 2005-1193 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
NOR : MENF0501887D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/22/MENF0501887D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/22/2005-1193/jo/article_7
Texte n°11