Article 2
Au chapitre Ier du titre II du livre deuxième, il est inséré avant l'article R. 41-2 les dispositions suivantes :
« Sections I à IV
« Néant
« Section V
« Du jugement »
Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police
NOR : JUSD0530106D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/2/JUSD0530106D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/2/2005-1099/jo/article_2
Texte n°13