Décret n° 2005-1098 du 2 septembre 2005 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels démineurs de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE0500170D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/2/INTE0500170D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/2/2005-1098/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


Les anciens artificiers de la police nationale classés au niveau de compétence « aides-démineurs spécialisés EEI », affectés au 1er mai 2004 au service du déminage de la sécurité civile, bénéficient à compter de cette date et sans attendre leur intégration dans le niveau « démineur adjoint », de la prime de déminage correspondant à ce niveau, selon les modalités définies par l'arrêté fixant le montant de cette prime.