Décret n° 2005-1175 du 13 septembre 2005 relatif au personnel navigant de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0500925D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/EQUA0500925D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/2005-1175/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Au 1 de l'article R. 421-7 du code de l'aviation civile, les mots : « du personnel visé aux articles L. 421-6 et L. 421-7, R. 421-5 et R. 421-6 » sont remplacés par les mots : « du personnel visé aux articles L. 410-1, R. 410-1 et R. 410-3. »