Décret n° 2005-967 du 9 août 2005 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0501090D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/AGRP0501090D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/2005-967/jo/article_7

Texte n°52

Article 7


Les niveaux des paiements supplémentaires visés à l'article 1er, ainsi que les critères détaillés d'éligibilité à la majoration du paiement supplémentaire et de son complément pour les femelles issues d'exploitations ayant adhéré à la « charte des bonnes pratiques d'élevage » telle que visée à l'article 3 seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.