Décret n° 2005-956 du 9 août 2005 soumettant la société Poste Immo au contrôle économique et financier de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOU0500006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/ECOU0500006D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/2005-956/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.