Décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements

Version INITIALE

NOR : EQUA0500692D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/24/EQUA0500692D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/24/2005-1070/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.