Article 1
A l'article 6 du code des marchés publics, les mots : « pour les marchés mentionnés à l'article 30 » sont remplacés par les mots : « pour les marchés mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 30 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOM0520008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/24/ECOM0520008D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/24/2005-1008/jo/article_1
Texte n°9
A l'article 6 du code des marchés publics, les mots : « pour les marchés mentionnés à l'article 30 » sont remplacés par les mots : « pour les marchés mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 30 ».
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