Décret n° 2005-1051 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

Version INITIALE

NOR : INTD0500228D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/23/INTD0500228D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/23/2005-1051/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


Au troisième alinéa de l'article 9, avant les mots : « la durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut dépasser un an », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».