Décret n° 2005-1051 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

Version INITIALE

NOR : INTD0500228D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/23/INTD0500228D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/23/2005-1051/jo/article_16

Texte n°1

Article 16


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.