Article 2
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 615-70 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Décret n° 2005-1016 du 23 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0522582D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/23/SANS0522582D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/23/2005-1016/jo/article_2
Texte n°40