Article 4
Le premier alinéa de l'article 19 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il conclut les transactions après approbation par le conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0501593D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/22/MENS0501593D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/22/2005-1001/jo/article_4
Texte n°11
Le premier alinéa de l'article 19 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il conclut les transactions après approbation par le conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires. »
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