Article 1
Au deuxième alinéa du I de l'article 15 du décret du 11 décembre 2003 susvisé, la date du 30 juin 2005 est remplacée par celle du 31 mars 2006.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0501107D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/EQUS0501107D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-946/jo/article_1
Texte n°44
Au deuxième alinéa du I de l'article 15 du décret du 11 décembre 2003 susvisé, la date du 30 juin 2005 est remplacée par celle du 31 mars 2006.
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