Décret n° 2005-942 du 2 août 2005 portant attribution d'une indemnité d'activité et de service aux membres du corps militaire du contrôle général des armées

Version INITIALE

NOR : DEFP0500906D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/DEFP0500906D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-942/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


L'attribution de la part variable de l'indemnité d'activité et de service tient compte :
- des fonctions exercées ;
- de la qualité des services rendus ;
- de la contribution aux différents travaux et actions du contrôle général des armées.
Pour chaque grade, le montant moyen annuel de la part variable distribué ne peut excéder 65 % du montant annuel maximum de la part variable.