Article 4
A l'article R. 311-3-7 du code du travail, après les mots : « aux 1 et 2 », sont ajoutés les mots : « du I ».
République
Française
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NOR : SOCF0511452D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/SOCF0511452D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-915/jo/article_4
Texte n°8
A l'article R. 311-3-7 du code du travail, après les mots : « aux 1 et 2 », sont ajoutés les mots : « du I ».
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