Décret n° 2005-907 du 2 août 2005 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour l'accompagnement éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants

Version INITIALE

NOR : SOCV0510669D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/SOCV0510669D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-907/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive, ainsi que la dissolution du groupement avant le terme fixé par cette dernière, font l'objet d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées aux articles 2 et 3.