Article 2
La convention constitutive du groupement d'intérêt public est soumise à l'approbation du préfet du département où se situe le siège du groupement.
Décret n° 2005-907 du 2 août 2005 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour l'accompagnement éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants
NOR : SOCV0510669D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/SOCV0510669D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-907/jo/article_2
Texte n°15