Article 4
I. - A l'article D. 313-7 du code de la consommation, les mots : « francs français » sont remplacés par le mot : « euros ».
II. - Ce même article peut être modifié par décret.
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
NOR : ECOX0500001D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/ECOX0500001D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-1007/jo/article_4
Texte n°8