Décret n° 2005-991 du 16 août 2005 modifiant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Version INITIALE

NOR : ECOT0520024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/16/ECOT0520024D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/16/2005-991/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


La liste du décret du 5 décembre 1996 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - La disposition « Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) » est supprimée.
II. - Les mots : « Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (Sofaris) » sont remplacés par les mots : « OSEO SOFARIS ».
III. - La disposition suivante est ajoutée :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 191 du 18/08/2005 texte numéro 12