Décret n° 2005-978 du 10 août 2005 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0500055D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/FPPA0500055D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/2005-978/jo/article_2

Texte n°71

Article 2


I. - A l'article 32 du même décret, les mots : « Le fonctionnaire détaché supporte » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 33, le fonctionnaire détaché supporte ».
II. - A l'article 33 du même décret, les mots : « du régime général des retraites de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du régime de retraite des fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ».