Article 7
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-972 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
NOR : JUSC0520513D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/JUSC0520513D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/2005-972/jo/article_7
Texte n°33