Article 2
L'article 24 est ainsi rédigé :
« Lorsque les actes, exploits et procès-verbaux sont établis en double original, ils peuvent l'être sur des supports différents. »
Décret n° 2005-972 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
NOR : JUSC0520513D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/JUSC0520513D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/2005-972/jo/article_2
Texte n°33