Article 1
Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 6 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0520513D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/JUSC0520513D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/2005-972/jo/article_1
Texte n°33
Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 6 du présent décret.
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