Décret n° 2005-884 du 1er août 2005 relatif à la notation des militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0501010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/1/DEFP0501010D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/1/2005-884/jo/article_9

Texte n°14

Article 9


Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.