Article 7
Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées par le décret du 7 mai 2001 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0501010D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/1/DEFP0501010D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/1/2005-884/jo/article_7
Texte n°14
Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées par le décret du 7 mai 2001 susvisé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.