Article 4
Son versement s'effectue avec la dernière solde perçue en activité sur présentation de l'agrément visé à l'article 2 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0500897D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/8/DEFP0500897D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/8/2005-764/jo/article_4
Texte n°8
Son versement s'effectue avec la dernière solde perçue en activité sur présentation de l'agrément visé à l'article 2 du présent décret.
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