Article 6
Au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 5 février 1999 susvisé, les mots « et à des fonctionnaires du service du contrôle d'Etat » sont supprimés.
Décret n° 2005-749 du 4 juillet 2005 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale
NOR : MCCT0500405D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/4/MCCT0500405D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/4/2005-749/jo/article_6
Texte n°23