Décret n° 2005-913 du 29 juillet 2005 fixant les conditions de la consignation prévue à l'article L. 625-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : INTD0500208D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/29/INTD0500208D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/29/2005-913/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.