Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-897 du 29 juillet 2005 portant abrogation des diverses décisions ministérielles relatives au classement des postes de directeurs des entreprises électriques et gazières non nationalisées et à la procédure d'établissement des organigrammes
NOR : INDI0505259D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/29/INDI0505259D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/29/2005-897/jo/article_2
Texte n°37