Décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'Etat et modifiant le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance

Version INITIALE

NOR : SOCA0422023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/28/SOCA0422023D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/28/2005-859/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.