Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-891 du 27 juillet 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Hanoi le 6 octobre 2004 (1)
NOR : MAEJ0530041D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/27/MAEJ0530041D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/27/2005-891/jo/article_2
Texte n°21