Décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0505257D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/26/INDI0505257D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/26/2005-862/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.