Décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif aux conditions de transfert de la propriété de monuments historiques aux collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : MCCB0500387D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/MCCB0500387D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/2005-836/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


La convention mentionne les droits et obligations résultant des conventions de dépôt ou de prêt relatives aux objets mobiliers situés, à ce titre, dans un immeuble faisant l'objet d'un transfert de propriété.
Elle désigne l'ensemble des biens mobiliers inclus dans le transfert.