Décret n° 2005-831 du 20 juillet 2005 modifiant le décret n° 99-729 du 26 août 1999 relatif aux conditions de rémunération des médiateurs de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENF0501216D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/MENF0501216D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/2005-831/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.