Article 2
A l'article 3, les mots : « des indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité mentionnée à l'article 1er ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0501216D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/MENF0501216D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/2005-831/jo/article_2
Texte n°13
A l'article 3, les mots : « des indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité mentionnée à l'article 1er ».
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