Décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0540002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/19/JUSK0540002D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/19/2005-819/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux personnels occupant les fonctions de :
- directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- chef d'un établissement pénitentiaire et adjoint au chef d'établissement.