Décret n° 2005-775 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

Version INITIALE

NOR : BUDX0508594D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/11/BUDX0508594D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/11/2005-775/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la réforme de l'Etat.
Pour l'exercice de ces attributions, il dispose de :
1° La délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat ;
2° La délégation aux usagers et aux simplifications administratives ;
3° L'Agence pour le développement de l'administration électronique.
Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l'évaluation, au Comité pour l'implantation territoriale des emplois publics et au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés.