Décret n° 2005-739 du 1er juillet 2005 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes

Version INITIALE

NOR : ECOP0500426D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/1/ECOP0500426D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/1/2005-739/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique fixent, par branche et par spécialité, la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours par arrêté conjoint publié au Journal officiel.
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget fixent la composition et les règles de fonctionnement du jury. »