Décret n° 2005-663 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : FPPX0500137D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/9/FPPX0500137D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/9/2005-663/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.