Article 3
Le ministre de la fonction publique contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPX0500137D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/9/FPPX0500137D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/9/2005-663/jo/article_3
Texte n°10
Le ministre de la fonction publique contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés.
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