Décret n° 2005-733 du 30 juin 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée au commerce extérieur

Version INITIALE

NOR : EXTX0508538D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/30/EXTX0508538D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/30/2005-733/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


La ministre déléguée au commerce extérieur signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel des directions régionales du commerce extérieur et des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.